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Vos démarches administratives

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Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022 17 août
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 17 août
Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 milliards d'euros, pour répondre à (...)
Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d'exonération 17 août
Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le "forfait mobilités durables" est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. (...)
Index de l'égalité : vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression 17 août
Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la note obtenue, votre (...)
Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022 16 août
Au 1er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Protection des lanceurs d'alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ? 16 août
Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...). (...)
« En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source 12 août
Lutte contre le gaspillage, tri et valorisation des déchets... Vous vous préparer à l'échéance du 1er janvier 2025 ? Vous souhaitez vous informer et élaborer un plan d'actions ? L'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné aux artisans, (...)
Les aides attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées 11 août
Différentes aides versées aux entreprises adaptées ont été réévaluées à la hausse consécutivement à la revalorisation du Smic. Ces nouveaux montants entrent en vigueur rétroactivement au 1er mai 2022. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l'ensemble de ces (...)
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ? 11 août
À la lecture de votre avis d'imposition, vous découvrez que vous avez laissé passer des montants erronés, voire oublié de mentionner des revenus ou des dépenses sur votre déclaration d'impôt 2022 sur le revenu 2021 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. (...)
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques 10 août
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement (...)

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Horaires d’été Mairie : Accueil public fermé du lundi 15 au jeudi 25 août 2022. La mairie reste joignable par mail. Vendredi 26 août : accueil public ouvert de 14h à 16h.