Commune de Vaulx

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Location en meublé

  • Publié : 25 juin 2013
  • Mis à jour : 25 septembre 2017

Les meublés doivent être déclarés en mairie

Les meublés doivent être déclarés en mairie : Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé »

Le document à utiliser est un formulaire Cerfa n°14004*02