A partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra demander, une fois dans sa vie, à l’officier d’état civil de sa commune de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. La demande doit se faire par remise en main propre à l’officier d’état civil, ou par courrier, mais pas par mail, puisque la demande doit être accompagnée d’actes d’état-civil originaux. Le ministère recommande l’utilisation du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr. Préalablement à toute démarche il est recommandé de prendre connaissance de la notice d’explication ici
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Etat-civil
Changement réglementation choix de nom au 1/07/2022
- Publié : 1er juillet 2022
- Mis à jour : 3 juillet 2022