Commune de Vaulx

Puits et forages

  • Publié : 15 décembre 2009
  • Mis à jour : 11 mai 2015

A compter du 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie (articles L 2224-9 et R 2224-22 et suivants du CGC). Le document ci-joint précise l’ensemble des modalités.

Word - 25.5 ko
Réglementations sur les forages et puits