Commune de Vaulx

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Le PACS, une compétence communale au 01-11-2017

  • Publié : 16 octobre 2017

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée :
- ou par la mairie de Vaulx dès lors que les partenaires en déclarent leur lieu de résidence commune, aux lieu et place du tribunal d’Instance
 ou par un notaire.

Les pièces à fournir sont :
pièces d’identité valable
acte de naissance de chacun des partenaires
convention de pacs

Un rendez-vous sera nécessaire pour la signature de la convention avec l’officier d’état-civil

Toutes les informations sur le PACS, y compris un modèle de convention, peuvent être trouvées sur le site "Mon service public" en cliquant sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618