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LE PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS, une compétence communale depuis le 01-11-2017
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée :
- ou par la mairie de Vaulx dès lors que les partenaires en déclarent leur lieu de résidence commune, aux lieu et place du tribunal d’Instance
- ou par un notaire.
Les pièces à fournir sont :
pièces d’identité valable
acte de naissance de chacun des partenaires
convention de pacs
Un rendez-vous sera nécessaire pour la signature de la convention avec l’officier d’état-civil
Toutes les informations sur le PACS, y compris un modèle de (...)